Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Texte intégral
Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux.