Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.