Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 1ère sous-section jugeant seule
Cour de cassation — Chambre criminelle
Conseil d'Etat — 1ère sous-section jugeant seule