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Version en vigueur depuis le 8 juillet 2000
Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé. Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.