Article L2132-6 (version du 8 juillet 2000)

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2000

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2000

Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé. Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9 .