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Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Il est créé une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée. Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers du ou des services concernés. Elle est présidée par le maire. Cette obligation ne s'applique qu'aux services des communes de plus de 3 500 habitants.