Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
108 mots ajoutés10 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 7 mars 2007
Version en vigueur du 7 mars 2007 au 1 mai 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble grave à l'ordre public commises sur le territoire de leur commune, dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.
sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie
Ajout : nationales
des infractions causant un trouble
Suppression : grave
à l'ordre public commises sur le territoire de
Suppression : leur
Ajout : sa
commune
Ajout : . Le maire est informé
,
Suppression : dans
Ajout : à
Ajout : sa demande, par
le
Suppression : respect
Ajout : procureur
Ajout : de la République,
des
Suppression : dispositions
Ajout : classements
Ajout : sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa. Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur
de
Ajout : la République, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en application du deuxième alinéa de
l'article
Suppression : 11
Ajout : 40
du code de procédure pénale.
Ajout : Les informations mentionnées aux trois alinéas précédents sont transmises dans le respect de l'article 11 du même code.