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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : LeSuppression : mairesAjout : maireSuppression : sontAjout : estSuppression : informésAjout : informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie Ajout : nationales des infractions causant un trouble Suppression : grave à l'ordre public commises sur le territoire de Suppression : leurAjout : sa communeAjout : . Le maire est informé
,
Suppression : dans
Ajout : à
Ajout : sa demande, par
le
Suppression : respect
Ajout : procureur
Ajout : de la République,
des
Suppression : dispositions
Ajout : classements
Ajout : sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa. Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur
de
Ajout : la République, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en application du deuxième alinéa de
l'article
Suppression : 11
Ajout : 40
du code de procédure pénale.
Ajout : Les informations mentionnées aux trois alinéas précédents sont transmises dans le respect de l'article 11 du même code.