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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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