Conseil d'Etat — Juge des referes
22 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CEORD:2026:520632.20261022
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2026:520632.20261022
CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3