Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.