CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2 , le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3