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Ajout : I.-Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, Ajout : y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2212-5 , une convention de coordination est conclue entre le maire de la communeAjout : , Ajout : le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République. Suppression : UnAjout : Cette Suppression : décretAjout : convention Suppression : enAjout : peut Suppression : ConseilAjout : également Suppression : d'EtatAjout : être Suppression : détermineAjout : conclue, Ajout : à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de cinq emplois d'agent de police municipale. II.-Lorsque les Suppression : clausesAjout : agents Suppression : d'uneAjout : de Ajout : police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application du cinquième alinéa de l'article L. 2212-5, une convention Suppression : typeAjout : intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues au I du présent article.Ajout : L'acte Suppression : CetteAjout : est Ajout : signé par les maires, le président de l'établissement et le ou les représentants de l'Etat dans le département, après avis du ou des procureurs de la République territorialement compétents. III.-La convention Ajout : de coordination précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Ajout : L'accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu aux I et II ne porte que sur la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements. A défaut de convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la communeSuppression : . Suppression : Une convention de coordination peut également être conclue, à laAjout : ou Suppression : demandeAjout : par Suppression : duAjout : l'établissement Suppression : maire,Ajout : public Suppression : lorsqu'unAjout : de Suppression : serviceAjout : coopération Suppression : deAjout : intercommunale. Suppression : policeAjout : Un Suppression : municipaleAjout : décret Suppression : compteAjout : en Suppression : moinsAjout : Conseil Suppression : deAjout : d'Etat Suppression : cinqAjout : détermine Suppression : emploisAjout : les Suppression : d'agentAjout : clauses Suppression : deAjout : d'une Suppression : policeAjout : convention Suppression : municipaleAjout : type.