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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 1999 au 14 mai 2009
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 mai 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : A la demande du maire, du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de la République, et après avis de la commission consultative des polices municipales, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. Il en fixe les modalités après consultation du maire. Cette vérification peut être opérée par les services d'inspection générale de l'Etat. Ses conclusions sont transmises au maire de la commune concernée, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République.
Nouvelle version :
A la demande du maire, du Ajout : président de l'établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de la République, et après avis de la commission consultative des polices municipales, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. Il en fixe les modalités après consultation du maire
Ajout : ou, le cas échéant, après consultation du président de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés
. Cette vérification peut être opérée par les services d'inspection générale de l'Etat.
Suppression : Ses
Ajout : Les
conclusions sont transmises au
Ajout : représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République, au
maire de la
Suppression : commune
Ajout : ou
Suppression : concernée
Ajout : des communes concernées et
,
Ajout : le cas échéant,
au
Suppression : représentant
Ajout : président
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'établissement
Suppression : dans
Ajout : public
Ajout : de coopération intercommunale. La demande de vérification par
le
Suppression : département
Ajout : président
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'établissement
Suppression : procureur
Ajout : public
de
Ajout : coopération intercommunale ne peut porter que sur
la
Suppression : République
Ajout : mise à disposition des agents de police municipale ou leurs équipements