Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires.