CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Cartographie jurisprudentielle
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