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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 21 décembre 2008

Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 1 janvier 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation.
Nouvelle version :
Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtimentsAjout : , Ajout : édifices ou ~~Suppression : édifices~~Ajout : monuments Ajout : funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L.

~~Suppression : 511-4~~

Ajout : 511-4-1

du code de la construction et de l'habitation.