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Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.