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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 mars 2007

Version en vigueur du 7 mars 2007 au 1 mai 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département associe le maire à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité, et l'informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au précédent alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département associe le maire à la définition des actions de ~~Suppression : prévention de la délinquance et de~~ lutte contre l'insécurité

~~Suppression : ,~~

et l'informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de l'association et de l'information du maire

~~Suppression : mentionnées au précédent alinéa~~

peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat.

Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions fixées par décret.