Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
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Les régies municipales sont soumises, dans toutes les parties de leur service, aux vérifications des corps d'inspection habilités à cet effet.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les régies municipales sont soumises, dans toutes les parties de leur service, aux vérifications des corps d'inspection habilités à cet effet.