Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Les articles L. 2122-21 , L. 2342-1 et L. 2343-1 ne sont applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière que sous réserve des modifications prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 2221-14 .