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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 juillet 2005
Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 23 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : - L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : 1° Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 ; 2° Non-respect du règlement national des pompes funèbres ; 3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Nouvelle version :
Suppression : - L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : 1° Non-respect des
Suppression : conditions
Ajout : dispositions
Suppression : auxquelles
Ajout : du
Suppression : était
Ajout : présent
Suppression : soumise
Ajout : code
Suppression : sa
Ajout : auxquelles
Suppression : délivrance,
Ajout : sont
Suppression : définies
Ajout : soumises
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : application
Ajout : régies,
Suppression : des
Ajout : entreprises
Suppression : dispositions
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : associations
Suppression : articles
Ajout : habilitées
Suppression : L.
Ajout : conformément
Suppression : 2223-23
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
L.
Suppression : 2223-24
Ajout : 2223-23
; 2°
Suppression : Non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
Ajout : Abrogé
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.