Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
117 mots ajoutés13 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite. Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal.
Nouvelle version :
Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé Ajout : et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite. Suppression : Le capital versé par le souscripteur d'unAjout : Tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance
Suppression : produit
Ajout : précise
Suppression : intérêt
Ajout : les
Ajout : conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, conformément
à
Ajout : l'article L. 132-5 du code des assurances. Il lui est affecté chaque année, lorsqu'il est positif,
un
Suppression : taux
Ajout : montant
Ajout : correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier,
au moins
Suppression : égal
Ajout : égale
Ajout : à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques, diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat
au
Suppression : taux
Ajout : cours
Suppression : légal
Ajout : de l'exercice
.
Ajout : Il fait aussi l'objet d'une information annuelle conformément à l'article L. 132-22 du même code. Un arrêté précise les modalités de calcul et d'affectation de cette quote-part.