Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
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Cartographie jurisprudentielle
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