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Version en vigueur depuis le 1 juin 2008
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est prise dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'autorité compétente pour la délivrance de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000018925462Cette aide générée porte sur Article L2223-51 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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