Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2008
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est prise dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'autorité compétente pour la délivrance de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 .