CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022
Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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