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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022
La section d'investissement du budget de la commune peut être votée en excédent afin de permettre les travaux d'extension ou d'amélioration des services prévus par le conseil municipal dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.