Article L2224-11-1 (version du 24 décembre 2022)

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022

La section d'investissement du budget de la commune peut être votée en excédent afin de permettre les travaux d'extension ou d'amélioration des services prévus par le conseil municipal dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.