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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 31 juillet 2020
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique. Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets. La gestion de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée.
Nouvelle version :
Le maire Suppression : peutAjout : définitSuppression : régler
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : règles
Suppression : présentation
Ajout : relatives
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : conditions
Ajout : collecte
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : déchets
Suppression : remise
Ajout : collectés
Ajout : en application
des
Suppression : déchets
Ajout : articles
Ajout : L. 2224-13 et L. 2224-14
en fonction de leurs caractéristiques. Il
Suppression : fixe notamment
Ajout : impose
les modalités de
Suppression : collectes
Ajout : collecte
Suppression : sélectives
Ajout : séparée,
Suppression : et
Ajout : y
Suppression : impose
Ajout : compris
Ajout : le cas échéant
la
Suppression : séparation
Ajout : présentation
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : certaines
Ajout : le
Suppression : catégories
Ajout : lieu
de
Suppression : déchets
Ajout : collecte
,
Suppression : notamment
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : minimum
Ajout : pour les déchets suivants : 1° Les déchets de
papier,
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : métaux
Ajout : verre
,
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : plastiques
Ajout : métal
et
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : verre
Ajout : plastique ; 2° Les déchets de fractions minérales
,
Ajout : de bois et de plâtre
pour
Suppression : autant
Ajout : les
Suppression : que
Ajout : déchets
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : opération
Ajout : construction
Suppression : soit
Ajout : et
Suppression : réalisable
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : démolition
Suppression : point
Ajout : ;
Ajout : 3° Les déchets
de
Suppression : vue
Ajout : textiles
Suppression : technique
Ajout : et les déchets dangereux
,
Suppression : environnemental
Ajout : à
Ajout : compter du 1er janvier 2025. Il impose également les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation
et
Suppression : économique
Ajout : le lieu de collecte, pour les biodéchets remis au service public local, conformément à l'article L
.
Ajout : 541-21-1 du code de l'environnement.
Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets. La gestion de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée.