Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
34 mots ajoutés4 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 19 décembre 2010
Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 31 juillet 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il peut notamment fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets. Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets. L'élimination de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée.
Nouvelle version :
Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il Suppression : peutAjout : fixe notamment Suppression : fixer
les modalités de collectes sélectives et
Suppression : imposer
Ajout : impose
la séparation de certaines catégories de déchets
Ajout : , notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique
. Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets.
Suppression : L'élimination
Ajout : La
Ajout : gestion
de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée.