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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %
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Le maire Suppression : peutAjout : définit Suppression : réglerAjout : les Suppression : laAjout : règles Suppression : présentationAjout : relatives Suppression : etAjout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : conditionsAjout : collecte Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : déchets Suppression : remiseAjout : collectés Ajout : en application des Suppression : déchetsAjout : articles Ajout : L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques. Il Suppression : fixe notammentAjout : impose les modalités de Suppression : collectesAjout : collecte Suppression : sélectivesAjout : séparée, Suppression : etAjout : y Suppression : imposeAjout : compris Ajout : le cas échéant la Suppression : séparationAjout : présentation Suppression : deAjout : et Suppression : certainesAjout : le Suppression : catégoriesAjout : lieu de Suppression : déchetsAjout : collecte, Suppression : notammentAjout : au Suppression : duAjout : minimum Ajout : pour les déchets suivants : 1° Les déchets de papier, Suppression : desAjout : de Suppression : métauxAjout : verre, Suppression : desAjout : de Suppression : plastiquesAjout : métal et Suppression : duAjout : de Suppression : verreAjout : plastique ; 2° Les déchets de fractions minérales, Ajout : de bois et de plâtre pour Suppression : autantAjout : les Suppression : queAjout : déchets Suppression : cetteAjout : de Suppression : opérationAjout : construction Suppression : soitAjout : et Suppression : réalisableAjout : de Suppression : d'unAjout : démolition Suppression : pointAjout : ; Ajout : 3° Les déchets de Suppression : vueAjout : textiles Suppression : techniqueAjout : et les déchets dangereux, Suppression : environnementalAjout : à Ajout : compter du 1er janvier 2025. Il impose également les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation et Suppression : économiqueAjout : le lieu de collecte, pour les biodéchets remis au service public local, conformément à l'article L. Ajout : 541-21-1 du code de l'environnement. Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets. La gestion de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée.