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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 6 juillet 1996

Version en vigueur depuis le 6 juillet 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~Ajout : Les Ajout : délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées.