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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Il ne peut être institué aucune foire, ni aucun marché, même de simple approvisionnement, sur un emplacement compris, en tout ou partie, dans les emprises d'une route nationale classée comme route à grande circulation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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