Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le demandent un bulletin constatant le résultat de leur opération.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le demandent un bulletin constatant le résultat de leur opération.