Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
L'infidélité dans les poids employés au pesage public est sanctionnée des peines prévues par l'article L. 213-4 du code de la consommation.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
L'infidélité dans les poids employés au pesage public est sanctionnée des peines prévues par l'article L. 213-4 du code de la consommation.