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Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 25 août 2021
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les communes, fractions de communes, groupes de communes qui offrent soit un ensemble de curiosités naturelles, pittoresques, historiques ou artistiques, soit des avantages résultant de leur situation géographique ou hydrominéralogique, de leur climat ou de leur altitude, tels que ressources thermales, balnéaires, maritimes, sportives ou uvales, peuvent être érigés en stations classées et soumis aux dispositions des articles ci-après du présent chapitre.
Ajout : d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante
,
Suppression : soit
Ajout : au
Ajout : moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation
des
Suppression : avantages
Ajout : sols
Suppression : résultant
Ajout : sur
Ajout : son territoire au cours des années civiles précédentes. Le rapport rend compte
de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : situation
Ajout : mesure
Suppression : géographique
Ajout : dans
Suppression : ou
Ajout : laquelle
Suppression : hydrominéralogique,
Ajout : les
Ajout : objectifs
de
Suppression : leur
Ajout : lutte
Suppression : climat
Ajout : contre
Ajout : l'artificialisation des sols sont atteints. Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal
ou de
Ajout : l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1. Dans un délai de quinze jours à compter de
leur
Suppression : altitude
Ajout : publication
,
Suppression : tels
Ajout : ils
Suppression : que
Ajout : sont
Suppression : ressources
Ajout : transmis
Suppression : thermales,
Ajout : aux
Suppression : balnéaires
Ajout : représentants de l'Etat dans la région et dans le département
,
Suppression : maritimes
Ajout : au président du conseil régional ainsi que
,
Suppression : sportives
Ajout : selon
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : uvales
Ajout : cas
,
Suppression : peuvent
Ajout : au
Suppression : être
Ajout : président
Suppression : érigés
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'établissement
Suppression : stations
Ajout : public
Suppression : classées
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : coopération
Suppression : soumis
Ajout : intercommunale
Ajout : à fiscalité propre dont la commune est membre ou
aux
Suppression : dispositions
Ajout : maires
des
Suppression : articles
Ajout : communes
Suppression : ci-après
Ajout : membres
Ajout : de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16
du
Ajout : code de l'urbanisme. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent
Suppression : chapitre
Ajout : article
.
Ajout : Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat met à la disposition des collectivités concernées les données de l'observatoire de l'artificialisation.