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Suppression : -Ajout : Le Suppression : LesAjout : maire Suppression : communes,Ajout : d'une Suppression : fractionsAjout : commune Suppression : deAjout : ou Suppression : communes,Ajout : le Suppression : groupesAjout : président de Suppression : communesAjout : l'établissement Suppression : quiAjout : public Suppression : offrentAjout : de Suppression : soitAjout : coopération Suppression : unAjout : intercommunale Suppression : ensembleAjout : doté Suppression : deAjout : d'un Suppression : curiositésAjout : plan Suppression : naturelles,Ajout : local Suppression : pittoresquesAjout : d'urbanisme, Suppression : historiquesAjout : d'un Ajout : document d'urbanisme en tenant lieu ou Suppression : artistiquesAjout : d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, Suppression : soitAjout : au Ajout : moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des Suppression : avantagesAjout : sols Suppression : résultantAjout : sur Ajout : son territoire au cours des années civiles précédentes. Le rapport rend compte de Suppression : leurAjout : la Suppression : situationAjout : mesure Suppression : géographiqueAjout : dans Suppression : ouAjout : laquelle Suppression : hydrominéralogique,Ajout : les Ajout : objectifs de Suppression : leurAjout : lutte Suppression : climatAjout : contre Ajout : l'artificialisation des sols sont atteints. Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de Ajout : l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1. Dans un délai de quinze jours à compter de leur Suppression : altitudeAjout : publication, Suppression : telsAjout : ils Suppression : queAjout : sont Suppression : ressourcesAjout : transmis Suppression : thermales,Ajout : aux Suppression : balnéairesAjout : représentants de l'Etat dans la région et dans le département, Suppression : maritimesAjout : au président du conseil régional ainsi que, Suppression : sportivesAjout : selon Suppression : ouAjout : le Suppression : uvalesAjout : cas, Suppression : peuventAjout : au Suppression : êtreAjout : président Suppression : érigésAjout : de Suppression : enAjout : l'établissement Suppression : stationsAjout : public Suppression : classéesAjout : de Suppression : etAjout : coopération Suppression : soumisAjout : intercommunale Ajout : à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux Suppression : dispositionsAjout : maires des Suppression : articlesAjout : communes Suppression : ci-aprèsAjout : membres Ajout : de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du Ajout : code de l'urbanisme. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent Suppression : chapitreAjout : article.Ajout : Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat met à la disposition des collectivités concernées les données de l'observatoire de l'artificialisation.