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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2005

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Lorsque l'intervention de la commune a pour objet de favoriser le développement économique, elle peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie et à l'article L. 2253-1.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Lorsque l'intervention de la commune a pour objet de favoriser le développement économique, elle peut accorder des aides ~~Suppression : directes et indirectes~~ dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie et à l'article L. 2253-1Ajout : .