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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 26 août 2021
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
Nouvelle version :
Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financerAjout : la construction, Ajout : par des associations cultuelles ou, dans les Suppression : agglomérationsAjout : départementsen
Suppression :
Ajout : du
Suppression : voie
Ajout : Bas-Rhin,
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : développement,
Ajout : Haut-Rhin
Ajout : et de
la
Suppression : construction
Ajout : Moselle
, par des
Suppression : groupements
Ajout : établissements
Suppression : locaux
Ajout : publics
Ajout : du culte
ou par des associations
Suppression : cultuelles
Ajout : inscrites de droit local à objet cultuel
, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
Ajout : La commune informe le représentant de l'Etat dans le département de son intention d'accorder une telle garantie au moins trois mois avant que celle-ci soit accordée.