Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 2253-2 à L. 2253-5 .
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 2253-2 à L. 2253-5 .