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Suppression : LeAjout : Pour Suppression : budgetAjout : l'application de Suppression : la commune estAjout : l'article Suppression : proposéAjout : L. Suppression : parAjout : 1612-26, le Suppression : maireAjout : rapport Suppression : etAjout : de Suppression : votéAjout : la Suppression : parAjout : commune Suppression : leAjout : fait Suppression : conseilAjout : l'objet Suppression : municipal.Ajout : d'une Suppression : DansAjout : transmission Suppression : lesAjout : au Suppression : communesAjout : représentant de Suppression : 3 500Ajout : l'Etat Suppression : habitantsAjout : dans Suppression : etAjout : le Suppression : plusAjout : département, Suppression : leAjout : d'une Suppression : maireAjout : publication Suppression : présenteAjout : et Ajout : d'un débat au conseil municipalSuppression : , dans Suppression : un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les Suppression : orientations budgétaires, les engagementsAjout : conditions Suppression : pluriannuelsAjout : fixées Suppression : envisagésAjout : par Suppression : ainsiAjout : le Suppression : queAjout : règlement Suppression : surAjout : intérieur Suppression : laAjout : prévu Suppression : structureAjout : à Suppression : etAjout : l'article Suppression : laAjout : L. Suppression : gestionAjout : 2121-8. Suppression : deAjout : La Suppression : laAjout : commune Suppression : dette.Ajout : transmet Suppression : CeAjout : le rapport Suppression : donneAjout : au Suppression : lieuAjout : président Suppression : àAjout : de Suppression : unAjout : l'établissement Suppression : débatAjout : public Suppression : auAjout : de Suppression : conseilAjout : coopération Suppression : municipal,Ajout : intercommunale Suppression : dansAjout : dont Suppression : lesAjout : elle Suppression : conditionsAjout : est Suppression : fixéesAjout : membre. Suppression : parAjout : Les Suppression : leAjout : dispositions Suppression : règlementAjout : du Suppression : intérieurAjout : premier Suppression : prévuAjout : alinéa Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 2121-8Ajout : 1612-26 Suppression : .Ajout : ne Suppression : IlAjout : sont Suppression : estAjout : pas Suppression : prisAjout : applicables Suppression : acteAjout : aux Ajout : communes de Suppression : ceAjout : moins Suppression : débatAjout : de Suppression : parAjout : 3 Suppression : uneAjout : 500 Suppression : délibérationAjout : habitants Suppression : spécifiqueAjout : et leurs établissements publics administratifs. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Suppression : Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que lesAjout : Les modalités Suppression : de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. Les dispositionsAjout : d'application du présent article Suppression : s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500Ajout : sont Suppression : habitantsAjout : fixées Suppression : etAjout : par Suppression : plusAjout : décret.