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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : PourSuppression : budgetAjout : l'application de Suppression : la commune estAjout : l'articleSuppression : proposéAjout : L.Suppression : parAjout : 1612-26, le Suppression : maireAjout : rapportSuppression : etAjout : devoté
Suppression :
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : commune
Suppression : le
Ajout : fait
Suppression : conseil
Ajout : l'objet
Suppression : municipal.
Ajout : d'une
Suppression : Dans
Ajout : transmission
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : communes
Ajout : représentant
de
Suppression : 3 500
Ajout : l'Etat
Suppression : habitants
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : plus
Ajout : département
,
Suppression : le
Ajout : d'une
Suppression : maire
Ajout : publication
Suppression : présente
Ajout : et
Ajout : d'un débat
au conseil municipal
Suppression : ,
dans
Suppression : un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur
les
Suppression : orientations budgétaires, les engagements
Ajout : conditions
Suppression : pluriannuels
Ajout : fixées
Suppression : envisagés
Ajout : par
Suppression : ainsi
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : règlement
Suppression : sur
Ajout : intérieur
Suppression : la
Ajout : prévu
Suppression : structure
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : gestion
Ajout : 2121-8.
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : la
Ajout : commune
Suppression : dette.
Ajout : transmet
Suppression : Ce
Ajout : le
rapport
Suppression : donne
Ajout : au
Suppression : lieu
Ajout : président
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : l'établissement
Suppression : débat
Ajout : public
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : conseil
Ajout : coopération
Suppression : municipal,
Ajout : intercommunale
Suppression : dans
Ajout : dont
Suppression : les
Ajout : elle
Suppression : conditions
Ajout : est
Suppression : fixées
Ajout : membre.
Suppression : par
Ajout : Les
Suppression : le
Ajout : dispositions
Suppression : règlement
Ajout : du
Suppression : intérieur
Ajout : premier
Suppression : prévu
Ajout : alinéa
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 2121-8
Ajout : 1612-26
Suppression : .
Ajout : ne
Suppression : Il
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : pas
Suppression : pris
Ajout : applicables
Suppression : acte
Ajout : aux
Ajout : communes
de
Suppression : ce
Ajout : moins
Suppression : débat
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : 3
Suppression : une
Ajout : 500
Suppression : délibération
Ajout : habitants
Suppression : spécifique
Ajout : et leurs établissements publics administratifs
. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Suppression : Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les
Ajout : Les
modalités
Suppression : de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. Les dispositions
Ajout : d'application
du présent article
Suppression : s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500