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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de 3 500 habitants et plus une présentation fonctionnelle. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des premier et deuxième alinéas du présent article.
Nouvelle version :
Suppression : Le budget desAjout : Pourcommunes
Suppression :
Ajout : l'application
de
Suppression : 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par
Ajout : l'article
Suppression : fonction
Ajout : L
.
Suppression : S'il est voté par nature
Ajout : 1612-27
,
Suppression : il comporte une présentation fonctionnelle ;
Ajout : le
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Ajout : budget
est voté par
Suppression : fonction, il comporte une présentation par
nature
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Suppression : Le budget
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : les
communes de moins de
Suppression : 10
Ajout : 3
Suppression : 000
Ajout : 500
habitants
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : voté
Ajout : leurs
Suppression : par
Ajout : établissements
Suppression : nature
Ajout : publics
. Il
Suppression : comporte pour les communes de 3 500 habitants et
Ajout : peut
Suppression : plus
Ajout : comporter
une présentation
Suppression : fonctionnelle
Ajout : croisée par fonction
. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application