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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le budget des communes de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de plus de 3 500 habitants une présentation fonctionnelle. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Le budget des communes de ~~Suppression : plus de~~ 10 000 habitants Ajout : et plus est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de