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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Le budget desAjout : PourSuppression : communesAjout : l'application de Suppression : 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit parAjout : l'articleSuppression : fonctionAjout : L. Suppression : S'il est voté par natureAjout : 1612-27, Suppression : il comporte une présentation fonctionnelle ;Ajout : leSuppression : s'ilbudget
Ajout :
est voté par
Suppression : fonction, il comporte une présentation par
nature
Suppression : .
Suppression : Le budget
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : les
communes de moins de
Suppression : 10
Ajout : 3
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Ajout : 500
habitants
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : voté
Ajout : leurs
Suppression : par
Ajout : établissements
Suppression : nature
Ajout : publics
. Il
Suppression : comporte pour les communes de 3 500 habitants et
Ajout : peut
Suppression : plus
Ajout : comporter
une présentation
Suppression : fonctionnelle
Ajout : croisée par fonction
. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application