Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.