Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajout101 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 1 janvier 2006
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 2° de l'article L. 2331-5, aux 1° et 6° de l'article L. 2331-6 et au 9° de l'article L. 2331-8 peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements et provisions prévus aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2. Toutefois, pour les dotations aux provisions, cette faculté est limitée aux provisions constituées pour faire face à des dépenses d'investissement. Par ailleurs, lorsque les dépenses prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 2 p. 100 du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Nouvelle version :
Suppression : -
Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 2° de l'article L. 2331-5
Ajout :
, aux 1° et 6° de l'article L. 2331-6 et au 9° de l'article L. 2331-8 peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements
Suppression : et provisions
prévus aux 27°
Suppression : ,
Suppression : 28°
et
Suppression : 29° de l'article L. 2321-2. Toutefois, pour les dotations aux provisions, cette faculté est limitée aux provisions constituées pour faire face à des dépenses d'investissement. Par ailleurs, lorsque les dépenses prévues aux 27°,
28°
Suppression : et 29°
de l'article L. 2321-2
Suppression : entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 2 p
.
Suppression : 100 du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.