Comparer deux versions

Suppression : Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est redevable d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale propriétaire. CetteAjout : Une Suppression : taxeAjout : redevance est Suppression : affectée à la couvertureAjout : due Suppression : desAjout : par Suppression : dépensesAjout : les Suppression : d'investissementAjout : usagers des abattoirs publicsSuppression : et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour ces investissements. Elle Suppression : sert également àAjout : est Suppression : financerAjout : instituée Suppression : lesAjout : par Suppression : dépensesAjout : délibération de Suppression : gros entretien des abattoirs publics. Un décret précise les conditionsAjout : l'assemblée Suppression : d'applicationAjout : délibérante de la Suppression : taxe. La collectivité territorialeSuppression : , Suppression : aprèsAjout : ou Suppression : avisAjout : du Ajout : groupement de Suppression : laAjout : collectivités Suppression : commissionAjout : territoriales Suppression : consultativeAjout : propriétaire de l'abattoirSuppression : , voteAjout : . Suppression : leAjout : En Suppression : tauxAjout : cas de Suppression : cette taxe, qui est compris entre 0, 023 euroAjout : délégation Suppression : etAjout : du Suppression : 0Ajout : service, Suppression : 092 euro parAjout : le Suppression : kilogrammeAjout : tarif de Suppression : viande nette. La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la Suppression : collectivité territoriale et,Ajout : redevance Suppression : àAjout : peut Suppression : défautAjout : comporter, Suppression : par le représentant de l'Etat dans le département et selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt direct. Un décret fixe les conditions d'extinction comptable du Fonds nationalAjout : outre Suppression : desAjout : une Suppression : abattoirsAjout : part, Suppression : géréAjout : fixée par Suppression : le ministreAjout : la Suppression : chargéAjout : convention de Suppression : l'agricultureAjout : délégation, Suppression : après avis d'unAjout : revenant Suppression : comitéAjout : au Suppression : consultatifAjout : délégataire au Suppression : sein duquelAjout : titre Suppression : sontAjout : des Suppression : représentésAjout : charges Suppression : leAjout : du Suppression : ParlementAjout : service Suppression : etAjout : qu'il Suppression : lesAjout : assure, Suppression : collectivitésAjout : une Suppression : territoriales.Ajout : part Suppression : LesAjout : revenant Suppression : dispositionsAjout : à Suppression : desAjout : l'autorité Suppression : premierAjout : délégante, Suppression : deuxième etAjout : destinée Suppression : quatrièmeAjout : à Suppression : alinéasAjout : couvrir Suppression : duAjout : les Suppression : présentAjout : dépenses Suppression : articleAjout : qui Suppression : s'appliquentAjout : demeurent à Suppression : compter du 1er janvierAjout : sa Suppression : 1996Ajout : charge. Suppression : Jusqu'à cette date demeurent applicables les dispositionsAjout : La Suppression : deAjout : redevance Suppression : l'articleAjout : est Suppression : 35Ajout : recouvrée Suppression : deAjout : par la Suppression : loi de finances rectificative pour 1988 ( n°Ajout : collectivité Suppression : 88-1193Ajout : territoriale Suppression : duAjout : ou Suppression : 29Ajout : le Suppression : décembreAjout : groupement Suppression : 1988Ajout : de Suppression : )Ajout : collectivités Suppression : dansAjout : territoriales Suppression : saAjout : propriétaire Suppression : rédactionAjout : de Suppression : antérieureAjout : l'abattoir Suppression : àAjout : ou, Suppression : laAjout : par Suppression : loiAjout : délégation de Suppression : finances rectificative pourAjout : l'assemblée Suppression : 1993Ajout : délibérante, Suppression : (Ajout : par Suppression : n°Ajout : le Suppression : 93-1353Ajout : délégataire du Suppression : 30 décembre 1993 )Ajout : service.