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Ajout · Suppression
Suppression : Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est redevable d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale propriétaire. CetteAjout : UneSuppression : taxeAjout : redevance est Suppression : affectée à la couvertureAjout : dueSuppression : desAjout : parSuppression : dépensesAjout : lesSuppression : d'investissementAjout : usagers des abattoirs publicsSuppression : et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour ces investissements
. Elle
Suppression : sert également à
Ajout : est
Suppression : financer
Ajout : instituée
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : dépenses
Ajout : délibération
de
Suppression : gros entretien des abattoirs publics. Un décret précise les conditions
Ajout : l'assemblée
Suppression : d'application
Ajout : délibérante
de la
Suppression : taxe. La
collectivité territoriale
Suppression : ,
Suppression : après
Ajout : ou
Suppression : avis
Ajout : du
Ajout : groupement
de
Suppression : la
Ajout : collectivités
Suppression : commission
Ajout : territoriales
Suppression : consultative
Ajout : propriétaire
de l'abattoir
Suppression : , vote
Ajout : .
Suppression : le
Ajout : En
Suppression : taux
Ajout : cas
de
Suppression : cette taxe, qui est compris entre 0, 023 euro
Ajout : délégation
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : 0
Ajout : service
,
Suppression : 092 euro par
Ajout : le
Suppression : kilogramme
Ajout : tarif
de
Suppression : viande nette. La taxe est assise, liquidée et recouvrée par
la
Suppression : collectivité territoriale et,
Ajout : redevance
Suppression : à
Ajout : peut
Suppression : défaut
Ajout : comporter
,
Suppression : par le représentant de l'Etat dans le département et selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt direct. Un décret fixe les conditions d'extinction comptable du Fonds national
Ajout : outre
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : abattoirs
Ajout : part
,
Suppression : géré
Ajout : fixée
par
Suppression : le ministre
Ajout : la
Suppression : chargé
Ajout : convention
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : délégation
,
Suppression : après avis d'un
Ajout : revenant
Suppression : comité
Ajout : au
Suppression : consultatif
Ajout : délégataire
au
Suppression : sein duquel
Ajout : titre
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : représentés
Ajout : charges
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : Parlement
Ajout : service
Suppression : et
Ajout : qu'il
Suppression : les
Ajout : assure,
Suppression : collectivités
Ajout : une
Suppression : territoriales.
Ajout : part
Suppression : Les
Ajout : revenant
Suppression : dispositions
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'autorité
Suppression : premier
Ajout : délégante
,
Suppression : deuxième et
Ajout : destinée
Suppression : quatrième
Ajout : à
Suppression : alinéas
Ajout : couvrir
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : présent
Ajout : dépenses
Suppression : article
Ajout : qui
Suppression : s'appliquent
Ajout : demeurent
à
Suppression : compter du 1er janvier
Ajout : sa
Suppression : 1996
Ajout : charge
.
Suppression : Jusqu'à cette date demeurent applicables les dispositions
Ajout : La
Suppression : de
Ajout : redevance
Suppression : l'article
Ajout : est
Suppression : 35
Ajout : recouvrée
Suppression : de
Ajout : par
la
Suppression : loi de finances rectificative pour 1988 ( n°