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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 novembre 2014 au 1 janvier 2015
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L. 2333-36 . Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-21 , les versements libératoires sont acquittés auprès du comptable public assignataire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon.
Nouvelle version :
Suppression : La taxe deAjout : LesSuppression : séjour